Quel est le calendrier d'application de l'EU AI Act ?

L'EU AI Act (règlement (UE) 2024/1689) est entré en vigueur le 1er août 2024, vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'article 113 du règlement définit l'application échelonnée selon plusieurs jalons.

Deux jalons sont déjà passés. 2 février 2025 : application des interdictions définies au chapitre II (article 5) — pratiques d'IA à risque inacceptable. 2 août 2025 : application des obligations relatives aux modèles d'IA à usage général (chapitre V) et de plusieurs autres chapitres listés à l'article 113(b).

2 août 2026 : application générale du règlement conformément à l'article 113. Cela inclut notamment les obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque listés à l'Annexe III (recrutement, scoring crédit, accès à des services essentiels, application de la loi, etc.) — articles 9 à 15 et obligations associées pour les fournisseurs et déployeurs.

2 août 2027 : application de l'article 6(1) et des obligations associées — c'est-à-dire les systèmes d'IA à haut risque intégrés dans des produits couverts par la législation d'harmonisation de l'Union (Annexe I). Pour les entreprises suisses, l'EU AI Act s'applique dès lors qu'elles mettent un système d'IA sur le marché de l'UE, ou que la sortie du système est utilisée dans l'UE.