Quel est le calendrier d'application de l'EU AI Act ?

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (EU AI Act, règlement (UE) 2024/1689) est entré en vigueur le 1er août 2024 et son application est échelonnée selon l'article 113, modifié par l'Omnibus numérique sur l'IA (règlement (UE) 2026/1744). Principales échéances : prohibitions le 2 février 2025, obligations GPAI le 2 août 2025, application générale le 2 août 2026, systèmes à haut risque de l'Annexe III le 2 décembre 2027 et de l'Annexe I le 2 août 2028.

L'EU AI Act (règlement (UE) 2024/1689) est entré en vigueur le 1er août 2024, vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. L'article 113 du règlement définit l'application échelonnée selon plusieurs jalons.

Deux jalons sont déjà passés. 2 février 2025 : application des interdictions définies au chapitre II (article 5) — pratiques d'IA à risque inacceptable. 2 août 2025 : application des obligations relatives aux modèles d'IA à usage général (chapitre V) et de plusieurs autres chapitres listés à l'article 113(b).

2 août 2026 : application générale du règlement conformément à l'article 113, y compris les obligations de transparence de l'article 50. Les obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque listés à l'Annexe III (recrutement, scoring crédit, accès à des services essentiels, application de la loi, etc.), soit les articles 9 à 15 et les obligations associées pour les fournisseurs et déployeurs, ont été reportées par l'Omnibus numérique sur l'IA (règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026) : elles s'appliquent désormais à partir du 2 décembre 2027.

2 août 2028 : application de l'article 6(1) et des obligations associées, c'est-à-dire les systèmes d'IA à haut risque intégrés dans des produits couverts par la législation d'harmonisation de l'Union (Annexe I). Avant l'Omnibus numérique sur l'IA, cette date était le 2 août 2027. Pour les entreprises suisses, l'EU AI Act s'applique dès lors qu'elles mettent un système d'IA sur le marché de l'UE, ou que la sortie du système est utilisée dans l'UE.

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  • Entrée en vigueur : 1er août 2024 (article 113)
  • Prohibitions (article 5) : 2 février 2025
  • Obligations GPAI (chapitre V) : 2 août 2025
  • Application générale (dont transparence, article 50) : 2 août 2026
  • Annexe III haut risque : 2 décembre 2027
  • Annexe I haut risque : 2 août 2028
  • Référence officielle : Article 113, Règlement (UE) 2024/1689, modifié par le règlement (UE) 2026/1744

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