Le règlement IA européen (Règlement (UE) 2024/1689) est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes. Les interdictions visant les IA à risque inacceptable s'appliquent depuis le 2 février 2025 ; les obligations de gouvernance et celles relatives aux modèles d'IA à usage général (GPAI) depuis le 2 août 2025 ; les règles de transparence depuis le 2 août 2026 ; et, depuis l'Omnibus numérique sur l'IA (règlement (UE) 2026/1744), les règles pour les systèmes à haut risque de l'annexe III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027. Les systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés bénéficient d'un délai jusqu'au 2 août 2028.
Le règlement IA européen ne s'active pas d'un seul coup. Entré en vigueur le 1er août 2024, il déploie ses obligations sur environ quatre ans, ce qui permet aux organisations de se préparer selon un calendrier connu. Pour les responsables de la conformité, la date déterminante est désormais le 2 décembre 2027, lorsque les obligations relatives aux systèmes à haut risque de l'annexe III deviennent applicables, l'Omnibus numérique sur l'IA (règlement (UE) 2026/1744) les ayant reportées du 2 août 2026.
2 février 2025 : interdictions des pratiques à risque inacceptable (art. 5) et obligations de littératie en IA (art. 4). 2 août 2025 : obligations relatives aux modèles d'IA à usage général, mise en place de la gouvernance (Bureau de l'IA et autorités nationales) et régime de sanctions. 2 août 2026 : application générale du règlement, dont les obligations de transparence de l'article 50 (agents conversationnels, contenus de synthèse). 2 décembre 2027 : exigences pour les systèmes à haut risque de l'annexe III. 2 août 2028 : délai pour les IA à haut risque intégrées à des produits déjà couverts par la législation d'harmonisation de l'Union (annexe I).
Considérez le 2 décembre 2027 comme l'échéance de travail pour tout cas d'usage à haut risque de l'annexe III : recrutement, scoring de crédit, infrastructures critiques, identification biométrique et cas comparables. Y parvenir suppose d'avoir au préalable un inventaire des systèmes d'IA, une classification du risque par système, une voie d'évaluation de la conformité, une documentation technique et une surveillance après commercialisation, un travail qui demande généralement plusieurs trimestres.
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Les échéances sont fixes, mais la charge de travail dépend du nombre de systèmes à haut risque exploités. Lancez l'inventaire des IA dès maintenant : la plupart des organisations découvrent davantage de systèmes concernés que prévu une fois inclus les IA des fournisseurs et les IA intégrées.
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