L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) est une évaluation documentée de la manière dont un système d'IA à haut risque pourrait affecter les droits fondamentaux des personnes avant son déploiement. Selon l'article 27, elle s'applique à certains déployeurs, dont les organismes publics et les entités privées fournissant des services publics.
L'article 27 impose à certains déployeurs de systèmes d'IA à haut risque d'évaluer l'impact sur les droits fondamentaux avant la première utilisation. L'évaluation couvre les processus dans lesquels le système fonctionnera, la durée et la fréquence d'utilisation, les catégories de personnes susceptibles d'être affectées, les risques spécifiques de préjudice, les mesures de supervision humaine et les mesures à prendre si les risques se matérialisent.
L'obligation s'applique aux organismes de droit public, aux entités privées fournissant des services publics, et aux déployeurs de certains systèmes à haut risque utilisés pour la notation de crédit ou pour l'évaluation des risques et la tarification de l'assurance vie et santé. Lorsque l'évaluation est requise, ses résultats sont notifiés à l'autorité de surveillance du marché.
La FRIA n'est pas un document de protection des données. L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) porte sur les risques pour les données personnelles, tandis que la FRIA couvre un ensemble plus large de droits, dont la non-discrimination, la dignité et l'accès aux services. Lorsque les deux s'appliquent, elles peuvent être conduites ensemble, mais chacune conserve son périmètre.
La formation traite la FRIA le quatrième jour, avec les obligations d'enregistrement et de notification, afin que les participants repartent avec un modèle adaptable à leurs propres systèmes.
Réalisez l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux avant la première utilisation, pas après la mise en service, et tenez-la à jour. Une analyse jamais actualisée ne correspond plus à l'usage réel du système.
“Réalisez l'analyse d'impact avant la mise en production, pas après une plainte.”
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L'AI Act européen s'applique aux systèmes d'IA mis sur le marché de l'UE, mis en service dans l'UE, ou dont les résultats sont utilisés dans l'UE, quel que soit le siège de l'entreprise. L'application se décide système par système et cas d'usage par cas d'usage.
L'AI Act répartit les systèmes d'IA en quatre niveaux : risque inacceptable (interdit), haut risque, risque limité avec obligations de transparence, et risque minimal. Un système est à haut risque s'il est un composant de sécurité couvert par la législation produit de l'UE ou s'il relève d'un cas d'usage listé à l'annexe III.
L'AI Act encadre la manière dont les systèmes d'IA sont développés, mis sur le marché et utilisés. Le Data Act régit l'accès aux données, leur utilisation et leur partage, y compris les données générées par des produits connectés. Les deux textes se recoupent lorsque des systèmes d'IA utilisent ou génèrent des données auxquelles d'autres doivent accéder.
L'AI Act européen s'applique aux systèmes d'IA mis sur le marché de l'UE, mis en service dans l'UE, ou dont les résultats sont utilisés dans l'UE, quel que soit le siège de l'entreprise. L'application se décide système par système et cas d'usage par cas d'usage.
L'AI Act répartit les systèmes d'IA en quatre niveaux : risque inacceptable (interdit), haut risque, risque limité avec obligations de transparence, et risque minimal. Un système est à haut risque s'il est un composant de sécurité couvert par la législation produit de l'UE ou s'il relève d'un cas d'usage listé à l'annexe III.
L'AI Act encadre la manière dont les systèmes d'IA sont développés, mis sur le marché et utilisés. Le Data Act régit l'accès aux données, leur utilisation et leur partage, y compris les données générées par des produits connectés. Les deux textes se recoupent lorsque des systèmes d'IA utilisent ou génèrent des données auxquelles d'autres doivent accéder.
Les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque doivent établir la documentation technique avant la mise sur le marché, selon le contenu de l'annexe IV, et la tenir à jour. Cette documentation montre comment le système respecte les exigences applicables à l'IA à haut risque.
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