L'AI Act européen s'applique aux systèmes d'IA mis sur le marché de l'UE, mis en service dans l'UE, ou dont les résultats sont utilisés dans l'UE, quel que soit le siège de l'entreprise. L'application se décide système par système et cas d'usage par cas d'usage.
Posez-vous trois questions. Le système correspond-il à la définition d'un système d'IA donnée par le règlement ? Est-il mis sur le marché ou mis en service dans l'UE ? Ses résultats sont-ils utilisés dans l'UE ? Si la réponse est oui, le règlement s'applique, que l'entreprise soit située dans l'UE, en Suisse ou ailleurs. Les entreprises suisses dont les clients sont dans l'UE constituent l'un des cas les plus fréquents.
Vérifiez ensuite si l'usage est interdit par l'article 5. Certaines pratiques de notation sociale et certaines techniques manipulatrices sont prohibées. Contrôlez aussi les exclusions de champ, par exemple les systèmes développés ou utilisés exclusivement à des fins militaires, de sécurité nationale ou de recherche scientifique pure.
Identifiez enfin le rôle de l'organisation, car fournisseur et déployeur n'ont pas les mêmes obligations. La réponse dépendant du système, de sa finalité et du rôle tenu, elle doit être documentée pour chaque système plutôt que supposée une fois pour toutes pour l'entreprise.
La formation Certified EU AI Governance Professional couvre ce contrôle dès le premier jour : définition des frontières du système, recherche des pratiques interdites et détermination du rôle de l'organisation, afin que le résultat soit consigné et défendable devant un auditeur.
Beaucoup d'équipes bloquent sur la question fournisseur ou déployeur sans jamais la consigner par écrit. Définissez la frontière du système et le rôle de l'organisation pour chaque cas d'usage avant de rédiger tout plan de conformité, car ces deux éléments déterminent les obligations applicables.
“Vérifiez d'abord si la loi s'applique : toutes les décisions suivantes en dépendent.”
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Le fournisseur développe un système d'IA, ou le fait développer, puis le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom ou sa marque. Le déployeur utilise un système d'IA sous sa propre autorité. Une même organisation peut tenir les deux rôles pour des systèmes différents.
La formation s'adresse aux responsables conformité et gouvernance IA, aux juristes et délégués à la protection des données, aux équipes techniques IA, ainsi qu'aux consultants et dirigeants qui doivent démontrer une gouvernance IA solide. Chaque profil travaille une partie différente de l'AI Act.
Les audits ISO 42001 vérifient les pratiques IA responsables et fournissent confiance dans la gouvernance et les contrôles.
L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) est une évaluation documentée de la manière dont un système d'IA à haut risque pourrait affecter les droits fondamentaux des personnes avant son déploiement. Selon l'article 27, elle s'applique à certains déployeurs, dont les organismes publics et les entités privées fournissant des services publics.
L'AI Act répartit les systèmes d'IA en quatre niveaux : risque inacceptable (interdit), haut risque, risque limité avec obligations de transparence, et risque minimal. Un système est à haut risque s'il est un composant de sécurité couvert par la législation produit de l'UE ou s'il relève d'un cas d'usage listé à l'annexe III.
L'AI Act encadre la manière dont les systèmes d'IA sont développés, mis sur le marché et utilisés. Le Data Act régit l'accès aux données, leur utilisation et leur partage, y compris les données générées par des produits connectés. Les deux textes se recoupent lorsque des systèmes d'IA utilisent ou génèrent des données auxquelles d'autres doivent accéder.
Les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque doivent établir la documentation technique avant la mise sur le marché, selon le contenu de l'annexe IV, et la tenir à jour. Cette documentation montre comment le système respecte les exigences applicables à l'IA à haut risque.
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