L'AI Act encadre la manière dont les systèmes d'IA sont développés, mis sur le marché et utilisés. Le Data Act régit l'accès aux données, leur utilisation et leur partage, y compris les données générées par des produits connectés. Les deux textes se recoupent lorsque des systèmes d'IA utilisent ou génèrent des données auxquelles d'autres doivent accéder.
L'AI Act fixe des exigences de sécurité et de respect des droits pour les systèmes d'IA eux-mêmes. Le Data Act, applicable depuis septembre 2025, définit qui peut accéder aux données générées par des produits connectés et services associés, à quelles conditions, et comment les données peuvent être partagées entre entreprises et avec les organismes publics.
Le recoupement se situe dans la gouvernance des données. Les données d'entraînement, de validation et de test au sens de l'AI Act doivent être pertinentes et bien gouvernées, et le Data Act peut donner à des tiers un droit d'accès aux données qui alimentent ou produisent un système d'IA. Les organisations doivent savoir quels jeux de données relèvent de quelle règle avant d'accepter de les partager.
Traiter les deux textes comme deux projets distincts est une erreur fréquente et coûteuse. Les équipes juridique, technique et data finissent avec des registres contradictoires sur un même jeu de données. Un inventaire unique, qui marque chaque jeu de données au regard des deux régimes, évite ce problème.
La formation aligne les obligations de l'AI Act sur les règles d'accès et de partage du Data Act dans un cadre unique, afin que les participants n'aient pas à mener deux programmes de conformité.
Tenez un inventaire unique des jeux de données, qui indique pour chacun les obligations de l'AI Act et du Data Act. Les inventaires séparés sont la principale source de contradictions sur un même jeu de données.
“Un seul inventaire des données sert les deux régimes. Deux inventaires garantissent des contradictions.”
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L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) est une évaluation documentée de la manière dont un système d'IA à haut risque pourrait affecter les droits fondamentaux des personnes avant son déploiement. Selon l'article 27, elle s'applique à certains déployeurs, dont les organismes publics et les entités privées fournissant des services publics.
L'AI Act européen s'applique aux systèmes d'IA mis sur le marché de l'UE, mis en service dans l'UE, ou dont les résultats sont utilisés dans l'UE, quel que soit le siège de l'entreprise. L'application se décide système par système et cas d'usage par cas d'usage.
L'AI Act répartit les systèmes d'IA en quatre niveaux : risque inacceptable (interdit), haut risque, risque limité avec obligations de transparence, et risque minimal. Un système est à haut risque s'il est un composant de sécurité couvert par la législation produit de l'UE ou s'il relève d'un cas d'usage listé à l'annexe III.
L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) est une évaluation documentée de la manière dont un système d'IA à haut risque pourrait affecter les droits fondamentaux des personnes avant son déploiement. Selon l'article 27, elle s'applique à certains déployeurs, dont les organismes publics et les entités privées fournissant des services publics.
L'AI Act européen s'applique aux systèmes d'IA mis sur le marché de l'UE, mis en service dans l'UE, ou dont les résultats sont utilisés dans l'UE, quel que soit le siège de l'entreprise. L'application se décide système par système et cas d'usage par cas d'usage.
L'AI Act répartit les systèmes d'IA en quatre niveaux : risque inacceptable (interdit), haut risque, risque limité avec obligations de transparence, et risque minimal. Un système est à haut risque s'il est un composant de sécurité couvert par la législation produit de l'UE ou s'il relève d'un cas d'usage listé à l'annexe III.
Les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque doivent établir la documentation technique avant la mise sur le marché, selon le contenu de l'annexe IV, et la tenir à jour. Cette documentation montre comment le système respecte les exigences applicables à l'IA à haut risque.
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