Les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque doivent établir la documentation technique avant la mise sur le marché, selon le contenu de l'annexe IV, et la tenir à jour. Cette documentation montre comment le système respecte les exigences applicables à l'IA à haut risque.
L'article 11 impose aux fournisseurs d'établir la documentation technique d'un système à haut risque avant sa mise sur le marché, et de la maintenir à jour pendant toute sa durée de vie. L'annexe IV fixe le contenu minimal : description générale du système, processus de développement, exigences relatives aux données, dispositifs de suivi et de contrôle, mesures de performance, système de gestion des risques, liste des modifications et déclaration UE de conformité.
La documentation doit démontrer le respect des exigences essentielles : gouvernance des données (article 10), tenue de registres (article 12), transparence envers les déployeurs (article 13), supervision humaine (article 14), et exactitude, robustesse et cybersécurité (article 15).
En pratique, la documentation échoue lorsqu'elle est rédigée après coup ou dispersée entre les équipes. Désignez un responsable unique du dossier, rattachez chaque entrée à une version du système et consignez le raisonnement derrière les choix de conception, car les auditeurs vérifient que les preuves correspondent à ce que le système fait réellement.
Le troisième jour de la formation couvre la documentation, les preuves et la tenue de registres, y compris les exigences de supervision humaine et de transparence que le dossier doit démontrer.
Construisez le dossier technique en parallèle du développement plutôt qu'à la fin. Désignez un responsable unique et rattachez chaque entrée à une version du système, afin que les preuves correspondent à ce qui tourne en production.
“Construisez le dossier technique pendant le développement. Le reconstituer au moment de l'audit correspond rarement à la production.”
Voir toutes les formations Gouvernance, risques et conformité
L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) est une évaluation documentée de la manière dont un système d'IA à haut risque pourrait affecter les droits fondamentaux des personnes avant son déploiement. Selon l'article 27, elle s'applique à certains déployeurs, dont les organismes publics et les entités privées fournissant des services publics.
L'AI Act européen s'applique aux systèmes d'IA mis sur le marché de l'UE, mis en service dans l'UE, ou dont les résultats sont utilisés dans l'UE, quel que soit le siège de l'entreprise. L'application se décide système par système et cas d'usage par cas d'usage.
L'AI Act répartit les systèmes d'IA en quatre niveaux : risque inacceptable (interdit), haut risque, risque limité avec obligations de transparence, et risque minimal. Un système est à haut risque s'il est un composant de sécurité couvert par la législation produit de l'UE ou s'il relève d'un cas d'usage listé à l'annexe III.
L'AI Act encadre la manière dont les systèmes d'IA sont développés, mis sur le marché et utilisés. Le Data Act régit l'accès aux données, leur utilisation et leur partage, y compris les données générées par des produits connectés. Les deux textes se recoupent lorsque des systèmes d'IA utilisent ou génèrent des données auxquelles d'autres doivent accéder.
Toutes les questions fréquentes →
Base de connaissances complète
Les cookies nécessaires sont toujours actifs. Vous pouvez accepter, refuser les cookies non essentiels, ou personnaliser vos préférences.