Le fournisseur développe un système d'IA, ou le fait développer, puis le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom ou sa marque. Le déployeur utilise un système d'IA sous sa propre autorité. Une même organisation peut tenir les deux rôles pour des systèmes différents.
Le fournisseur porte les obligations les plus lourdes. Il doit concevoir le système selon les exigences de sa classe de risque, établir la documentation technique, conduire une évaluation de conformité et enregistrer les systèmes à haut risque dans la base de données de l'UE. Le rôle de fournisseur s'applique à quiconque met le système sur le marché, y compris une entreprise qui fait développer un modèle par un prestataire et le commercialise sous sa propre marque.
Le déployeur utilise un système d'IA dans un cadre professionnel. Pour les systèmes à haut risque, il doit suivre les instructions d'utilisation du fournisseur, confier la supervision humaine à des personnes compétentes, surveiller le fonctionnement, conserver les journaux et informer les personnes concernées dans les cas prévus par le règlement. Certains déployeurs, comme les organismes publics, doivent aussi réaliser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux.
Le rôle peut évoluer. Un déployeur qui modifie substantiellement un système à haut risque, ou qui y appose son propre nom, peut devenir fournisseur pour ce système. Il faut donc réexaminer la cartographie des rôles à chaque adaptation ou changement de marque.
La détermination du rôle de l'organisation fait partie des premiers exercices de la formation Certified EU AI Governance Professional, car elle détermine les obligations applicables à chaque système.
Le rôle peut changer : une entreprise qui modifie substantiellement ou renomme un système à haut risque d'un tiers peut en devenir le fournisseur. Réexaminez le rôle à chaque adaptation du système.
“Votre rôle au regard de la loi détermine vos obligations : consignez-le pour chaque système.”
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L'AI Act européen s'applique aux systèmes d'IA mis sur le marché de l'UE, mis en service dans l'UE, ou dont les résultats sont utilisés dans l'UE, quel que soit le siège de l'entreprise. L'application se décide système par système et cas d'usage par cas d'usage.
La formation s'adresse aux responsables conformité et gouvernance IA, aux juristes et délégués à la protection des données, aux équipes techniques IA, ainsi qu'aux consultants et dirigeants qui doivent démontrer une gouvernance IA solide. Chaque profil travaille une partie différente de l'AI Act.
L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) est une évaluation documentée de la manière dont un système d'IA à haut risque pourrait affecter les droits fondamentaux des personnes avant son déploiement. Selon l'article 27, elle s'applique à certains déployeurs, dont les organismes publics et les entités privées fournissant des services publics.
L'AI Act européen s'applique aux systèmes d'IA mis sur le marché de l'UE, mis en service dans l'UE, ou dont les résultats sont utilisés dans l'UE, quel que soit le siège de l'entreprise. L'application se décide système par système et cas d'usage par cas d'usage.
L'AI Act répartit les systèmes d'IA en quatre niveaux : risque inacceptable (interdit), haut risque, risque limité avec obligations de transparence, et risque minimal. Un système est à haut risque s'il est un composant de sécurité couvert par la législation produit de l'UE ou s'il relève d'un cas d'usage listé à l'annexe III.
L'AI Act encadre la manière dont les systèmes d'IA sont développés, mis sur le marché et utilisés. Le Data Act régit l'accès aux données, leur utilisation et leur partage, y compris les données générées par des produits connectés. Les deux textes se recoupent lorsque des systèmes d'IA utilisent ou génèrent des données auxquelles d'autres doivent accéder.
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