Quand le règlement IA européen s'applique-t-il et quelles sont les échéances clés de 2026 ?
Le règlement IA européen (Règlement (UE) 2024/1689) est entré en vigueur le 1er août 2024 et s'applique par étapes. Les interdictions visant les IA à risque inacceptable s'appliquent depuis le 2 février 2025 ; les obligations de gouvernance et celles relatives aux modèles d'IA à usage général (GPAI) depuis le 2 août 2025 ; les règles de transparence depuis le 2 août 2026 ; et, depuis l'Omnibus numérique sur l'IA (règlement (UE) 2026/1744), les règles pour les systèmes à haut risque de l'annexe III s'appliquent à partir du 2 décembre 2027. Les systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés bénéficient d'un délai jusqu'au 2 août 2028.
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