Questions & réponses

Comment classer un système d'IA selon son niveau de risque au titre de l'AI Act ?

L'AI Act répartit les systèmes d'IA en quatre niveaux : risque inacceptable (interdit), haut risque, risque limité avec obligations de transparence, et risque minimal. Un système est à haut risque s'il est un composant de sécurité couvert par la législation produit de l'UE ou s'il relève d'un cas d'usage listé à l'annexe III.

Comment savoir si l'AI Act européen s'applique à mon système d'IA ?

L'AI Act européen s'applique aux systèmes d'IA mis sur le marché de l'UE, mis en service dans l'UE, ou dont les résultats sont utilisés dans l'UE, quel que soit le siège de l'entreprise. L'application se décide système par système et cas d'usage par cas d'usage.

Qu'est-ce qu'une analyse d'impact sur les droits fondamentaux au titre de l'AI Act ?

L'analyse d'impact sur les droits fondamentaux (FRIA) est une évaluation documentée de la manière dont un système d'IA à haut risque pourrait affecter les droits fondamentaux des personnes avant son déploiement. Selon l'article 27, elle s'applique à certains déployeurs, dont les organismes publics et les entités privées fournissant des services publics.

Quel est le lien entre le Data Act européen et l'AI Act ?

L'AI Act encadre la manière dont les systèmes d'IA sont développés, mis sur le marché et utilisés. Le Data Act régit l'accès aux données, leur utilisation et leur partage, y compris les données générées par des produits connectés. Les deux textes se recoupent lorsque des systèmes d'IA utilisent ou génèrent des données auxquelles d'autres doivent accéder.

Quelle documentation technique l'AI Act exige-t-il pour les systèmes d'IA à haut risque ?

Les fournisseurs de systèmes d'IA à haut risque doivent établir la documentation technique avant la mise sur le marché, selon le contenu de l'annexe IV, et la tenir à jour. Cette documentation montre comment le système respecte les exigences applicables à l'IA à haut risque.

Quelle est la différence entre fournisseur et déployeur au sens de l'AI Act ?

Le fournisseur développe un système d'IA, ou le fait développer, puis le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom ou sa marque. Le déployeur utilise un système d'IA sous sa propre autorité. Une même organisation peut tenir les deux rôles pour des systèmes différents.

À qui s'adresse la formation EU AI Governance Professional ?

La formation s'adresse aux responsables conformité et gouvernance IA, aux juristes et délégués à la protection des données, aux équipes techniques IA, ainsi qu'aux consultants et dirigeants qui doivent démontrer une gouvernance IA solide. Chaque profil travaille une partie différente de l'AI Act.